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Articles sur la loi "DRONE"

En premier lieu, quelle est la différence entre un décret et un arrété?

    Dans la hiérarchie des normes, les décrets sont situés au-dessus des arrêtés.

    Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses telles que le Président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet, un président de Conseil général, un maire, etc …
    Les arrêtés servent à la mise en oeuvre d'un décret ou une loi mais ils sont également un pouvoir du chef de service, afin d'organiser son service interne. Ainsi le Président de la République ne prend d’arrêté que dans son rôle de chef de service, pour tout ce qui concerne le Secrétariat général de la présidence de la République française.

    Les décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958).
    Le décret est mis en place par l'article 21 de la Constitution. C'est un texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres.

          Décret = état

    Arrêté = municipalité ou préfet



Sont joints également les documents concernant le lancement par la DGAC de la période de consultation des projets d'arrêtés et de décrets relatifs à la loi d'octobre 2016 concernant le renforcement de la sécurité de l'usage des drones que vous pouvez télécharger ci-dessous :

 


 

     

    Les commentaires de la FFAM

     

    Consultation "Loi drone"

    Les services de l’Etat ont mis en consultation début août les projets de textes réglementaires destinés à l’application de la loi de renforcement de la sécurité des drones, hormis ceux relatifs aux dispositifs de signalement électronique ou numérique et sonore dont la mise en consultation a été annoncée pour octobre

    Commentaires d'ordre général

    Une loi pour qu’elle soit respectée doit être comprise par les usagers qu’elle concerne, puis acceptée. Au-delà de l'acceptabilité, le respect d'une loi implique qu'elle puisse être mise en œuvre facilement et de façon compréhensible.

    À propos du seuil de masse à 800 g retenu par l'Etat

    Un tel seuil risque de conduire rapidement à une situation où les exigences de formation et d'emport des dispositifs de signalement qui seront applicables hors vols sur les sites publiés par la voie de l'information aéronautique, n'impacteront que les aéromodélistes traditionnels. En effet, les fabricants de drones se mettent en situation de produire pour le loisir des "drones" performants d'une masse inférieure à 800 g, alors qu'à l'opposé les aéromodèles conventionnels resteront très majoritairement avec une masse supérieure à 800 g. Une telle situation serait pour le moins paradoxale si, in fine, la loi ne pénalise pour les activités de loisir que l'aéromodélisme alors que l'aéromodélisme n'a jamais posé problème. La FFAM a fait valoir que ceci ne serait ni compris et ni admis par la communauté aéromodéliste.

Exemptions…

…de formation,
de limitation de capacités
et d'équipements en dispositifs de signalement

Demandée pour les modèles de vol libre parce qu’ils ne sont pas télépilotés et pour les modèles de vol circulaire parce ce qu’ils sont captifs.

 

…demandées
également pour :

la participation à une manifestation internationale d'aéromodélisme organisée dans le cadre de la FFAM (compétition ou manifestation) des personnes qui ne résident pas en France ;
les pratiques occasionnelles au titre des passeports (scolaire, découverte et loisir non résident).

    Enregistrement des aéromodèles et étiquettage

    De la lecture des textes d'application, il ressort que tous les aéromodèles devront être enregistrés. Lors de l’enregistrement, il sera imposé d’indiquer zéro, ou un ou plusieurs n° d’add-on de signalement électronique. Un modéliste pourra donc n’avoir qu’un seul add-on pour tous ses aéromodèles enregistrés, ou plusieurs add-on pour un même aéromodèle, ou pas d’add-on s’il évolue uniquement dans des zones identifiées.

    Ces dispositions permettent de répondre aux exigences de la loi et d’alléger au maximum le nombre d’équipement(s) de signalement électronique (add-on) à acheter.

    Nota : l'arrêté concernant les caractéristiques de ce dispositif est en cours de rédaction et fera l’objet d’une consultation complémentaire.

    Demandes formulées par la FFAM :

    • Exemption de l'apposition du numéro d'enregistrement pour les maquettes pour des raisons de conformité avec le règlement et l’esprit de la maquette.

    • Possibilité d’apposer à l’intérieur de l'aéromodèle l'étiquette avec le N° d'enregistrement.

Formation

La FFAM souhaite l’homologation de sa formation en substitution de la formation étatique. Les travaux d’élaboration du programme de formation et de sa forme sont en cours, la formation sera en ligne et gratuite.

Limitation de capacités

Tel que l'arrêté est rédigé, il permet donc de considérer qu'un aéromodèle "conventionnel" dispose par nature d'une limitation suffisante de capacités et n'a donc pas besoin d'être équipé d'un dispositif complémentaire de limitation de hauteur de vol ou d'alerte, l'impossibilité technique de voler hors vue constituant à elle seule une limitation suffisante de capacité.

C'est la façon trouvée avec les juristes de la DGAC dans le cadre du groupe de travail "limitation de capacités" auquel la FFAM a activement participé pour dispenser les aéromodèles "conventionnels" de l'équipement d'un dispositif de limitation de capacités, sans introduire pour autant explicitement dans le décret une exemption non mentionnée dans la loi et qui pourrait alors être considérée par le Conseil d'Etat comme contestable au plan du droit.


    Équipement d'un dispositif sonore

    La position exprimée par la FFAM est que ce dispositif ne présente aucun intérêt en matière de sécurité des biens et des personnes.

    Mal dimensionné dans les textes, il sera impossible d’en équiper les aéromodèles de petites tailles

    (masse rédhibitoire, efficacité plus que douteuse en cas de crash d’un aéromodèle).

    Nous souhaitons que les aéromodèles dits "conventionnels" volant en vue, soient dispensés de l'équipement d'un tel dispositif sonore

    en s'appuyant sur le raisonnement tenu pour la limitation de capacités. De plus, le déclenchement d'un tel dispositif ne sera pas chose facile

    à concevoir sur les aéromodèles "conventionnels" d’autant que ceux-ci ne sont pas dotés d'une fonction d'atterrissage automatique d'urgence.

     

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Compte rendu de l'assemblée générale de notre club qui s'est tenue le 28 10 2017.

 - Après une rétrospective de tous les événements de l'année écoulée, il faut signaler que le concours maquettes est reconduit pour l'année 2018, il se déroulera le 12 et 13 mai.

(nous aurons besoin de bénévoles pour le bon déroulement de cette manifestation)

 - Notre club est en bonne santé, la trésorerie tenue par Alain Boisseau se porte bien, résultat positif.

- Les utilisateurs de l'imprimante 3 D seront facturés au poids des pièces réalisées.

- Un point important au sujet de la sécurité sur le terrain. Une nouvelle entrée va être crée, la zone de discussion doit se faire derrière le grillage pour laisser libre la zone de stockage et de vol aux pilotes et aux aides éventuellement.

- Un nouveau comité directeur a été élu : voici tous les membres du bureau,  bernard Dameme, Alain Boisseau, Jean-Claude Oberti, Eric Gainard, Philippe Charvot, René Siffre, Robert Vignolles, Guy Lassia, Alain Pevrol, Paul Carre, Bruno Wroblewski, Adrien Degrave. Une réunion se fera plus tard pour donner à chacun un rôle plus particulier au sein du club.

- Deux nouveaux (jeunes) instructeurs ont été désignés,  Adrien Degrave et Lenny Grosmangin.

- Cette année, l'aérothon se déroulera le 3 décembre 2017, pour la FFAM ce sera une manifestation publique ouvert à tous les licenciés pour valider leur QPDD

JC OBERTI